Conditions Générales de Service – ComptaCoreEdge

Dernière mise à jour : 2025

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d’accès aux prestations de conseil en fiscalité internationale, aux produits d’information et aux biens vendus par ComptaCoreEdge.

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toute commande ou à toute souscription effectuée via le site ComptaCoreEdge.com.

3. Services de conseil en fiscalité internationale

ComptaCoreEdge propose des interventions personnalisées portant sur la conformité et l’optimisation des obligations fiscales à l’international.

3.1 Durée et exécution

La prestation est réalisée sur la période convenue entre les parties. Toute modification de date doit être sollicitée au moins 7 jours avant la date initiale.

3.2 Report et annulation

Le report d’une session est possible une fois, sans coût additionnel, sous réserve d’avis 7 jours au moins avant la date prévue. En l’absence de report, l’annulation déclenche la politique de remboursement ci-dessous.

4. Produits d’information

ComptaCoreEdge propose des guides, fiches pratiques et formations en ligne au format électronique, accessibles immédiatement après validation de la commande.

5. Biens physiques

Les ouvrages imprimés et kits pédagogiques sont envoyés à l’adresse fournie lors de la commande. Le délai de livraison est indiqué lors de la validation.

6. Politique de remboursement

6.1 Prestations de conseil

Les demandes de remboursement doivent être soumises au moins 14 jours avant la date prévue de la prestation. En cas de validité de la demande, ComptaCoreEdge effectuera le remboursement complet par virement bancaire dans un délai de 30 jours suivant l’approbation. Aucune somme ne sera conservée si les conditions sont respectées.

6.2 Produits d’information

Le droit de rétractation s’exerce sous 14 jours à compter de la fourniture du produit. Pour être éligible, l’accès ne doit pas avoir été achevé. Le remboursement est réalisé par virement bancaire dans les 30 jours suivant acceptation de la demande.

6.3 Biens physiques

Le client dispose de 30 jours à compter de la réception pour retourner l’article en parfait état. Les frais d’expédition de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut constaté à la réception. Le remboursement, déduction faite des frais de port initiaux, est émis par virement bancaire dans un délai de 30 jours après réception de l’article.

6.4 Aucun remboursement possible

Certaines offres promotionnelles spéciales sont non remboursables. Cette disposition est clairement indiquée sur la page de commande correspondante, afin de garantir la transparence et l’équité envers tous les clients.

7. Paiement

Le règlement s’effectue au choix du client via les moyens proposés lors de la confirmation de commande. Les détails bancaires sont communiqués durant le processus d’achat.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de ComptaCoreEdge est limitée aux montants effectivement perçus au titre de la prestation concernée.

9. Modification des conditions

ComptaCoreEdge se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute mise à jour sera clairement indiquée sur le site avec la date de révision.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous via notre formulaire de contact.

Adresse : Musée d’art et d’histoire
Rue Charles-Galland 2
1206 Genève, Suisse
Téléphone : +41765129934
Identifiant : CHE-840.313.251